Conditions générales de vente et d'utilisation



OBJET
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont vocation à régir les relations contractuelles entre la société RETI et les utilisateurs du site OPIKI.COM, ces conditions étant applicables à toutes prestations commandées par le biais du site OPIKI.COM, que l'utilisateur soit un particulier ou un professionnel.

Toute utilisation des services proposés par le site OPIKI.COM implique l'adhésion sans réserve de l'utilisateur aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent en toutes circonstances sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'utilisateur.

La société RETI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande passée par l'utilisateur.  


NATURE DES PRESTATIONS PROPOSEES
S'adressant essentiellement aux propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre ou louer leurs biens, ainsi qu'aux professionnels mandataires (agents immobiliers notamment), le site OPIKI.COM met à disposition des utilisateurs une plateforme proposant un certain nombre de services en vue de les assister dans la réalisation de leurs projets immobiliers.

Concrètement, la société RETI propose un droit d'utilisation du site OPIKI.COM permettant, d'une part, la rédaction, l'édition et la publication d'un dossier de présentation du bien et/ou la parution d'annonces immobilières pour laquelle le propriétaire va recevoir des alertes personnalisées émanant de personnes en phase de recherche d'un bien.

De leur côté, les utilisateurs enregistrés souhaitant acheter ou louer un bien se voient proposer un accès gratuit aux annonces du site ainsi que des alertes personnalisées leur permettant de prendre contact avec les vendeurs ou bailleurs.

Enfin, les visiteurs du site ont accès, sans identification ni enregistrement, à certains services du site OPIKI.COM (moteurs de recherche, consultation des annonces, version partielle des annonces...).  


COMMANDES CLIENT PARTICULIERS
Le bénéfice des prestations proposées par la société RETI est obligatoirement subordonné à la création d'un compte utilisateur sur le site OPIKI.COM et à la possession d'une adresse Email, à l'exclusion de toute autre forme de commande (aucune souscription par téléphone ou par courrier).

Tout utilisateur du site OPIKI.COM devra obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site, la reconnaissance d'en avoir eu parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition.

Une fois son compte utilisateur créé, l'utilisateur pourra, via son identifiant et son mot de passe, accéder à son "Espace utilisateur" lui permettant de bénéficier des différents services proposés par le site OPIKI.COM, (paramétrage de ses recherches, commande d'un ou plusieurs dossiers de présentation ou annonce(s) immobilière(s)

Toutefois, la société RETI se réserve le droit d'annuler toute commande concernant un utilisateur avec lequel existerait un litige au titre d'une commande antérieur (défaut de paiement notamment).

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les services proposés par la société RETI étant réalisés "en temps réel" (la mise à disposition des différentes prestations proposées par le site OPIKI.COM intervenant dès le paiement par l'utilisateur) et en tout état de cause avant l'expiration du délai légal de 7 jours francs, l'utilisateur reconnaît qu'il ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit de rétractation, ce qu'il accepte expressément et sans réserve.  


UTILISATION DU SITE - RESPONSABILITES - FORCE MAJEURE
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le site OPIKI.COM est mis à sa disposition "en l'état", sous réserve de sa disponibilité.

L'utilisateur reconnaît que, dans le cadre du processus de la vente en ligne de ses prestations, la société RETI n'est tenue que par une obligation de moyens.

Par conséquent, la responsabilité de la société RETI ne pourra être engagée à quel que titre que ce soit en cas de dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature (perte de profit, perte d'une chance, perte d'exploitation, perte de clientèle), résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service notamment par suite de maintenance).

La responsabilité de la société RETI ne pourra être recherchée en cas de défaillance ou de retard de ses services imputables aux réseaux de télécommunication ou à un équipement de l'utilisateur non adapté aux caractéristiques des services proposés par le site OPIKI.COM.

De même, la responsabilité de la société RETI ne pourra être recherchée dans l'hypothèse où un contenu illicite (photos inappropriées ou sans rapport avec l'objet) apparaîtrait dans le contenu des annonces immobilières exposées sur le site OPIKI.COM par les propriétaires de biens.

Dans l'hypothèse où la société RETI serait amenée à détecter un tel contenu illicite ou sans rapport avec l'objet, elle se réserve le droit de supprimer immédiatement ledit contenu et de résilier parallèlement l'abonnement souscrit par l'utilisateur.

Enfin, la société RETI sera déliée de l'ensemble de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (de convention expresse entre les parties, la force majeure s'entend de tout évènement présentant un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable).  


OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

L'utilisateur assume la responsabilité de toutes les opérations qui seront effectuées sous son nom ou son compte et garantit que toutes les informations transmises par lui sont exactes et sincères.

Tout accès au site et à ses services, par l'utilisateur du code d'accès au site OPIKI.COM, se fera sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur ainsi identifié.

Toute information inexacte, périmée ou incomplète pourra être de nature à entraîner la suspension, voire la résiliation du contrat de l'utilisateur.

A peine de sanctions pénales, il est expressément interdit d'utiliser le site OPIKI.COM à des fins frauduleuses ou illégales (interdiction de transmettre notamment des données à caractère diffamatoire, politique, religieux, raciste, pornographique).

L'utilisateur s'interdit de transmettre tout fichier contenant des virus ou des programmes présentant un effet contaminateur ou destructeur.

L'utilisateur s'interdit d'exploiter les outils et les capacités du site OPIKI.COM à des fins commerciales, portant atteinte à autrui, et d'une façon générale, à des fins illégales.  


OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA CHARGE DES PROPRETAIRES DE BIENS
Les services proposés par le site OPIKI.COM reposant essentiellement sur la fiabilité des informations transmises par les propriétaires de biens, ceux-ci s'engagent à transmettre des renseignements sincères et véritables sur leurs biens, la responsabilité de la société RETI ne pouvant être mise en cause à quel que titre que ce soit s'il apparaissait que les renseignements communiqués par le propriétaire ne correspondaient pas aux caractéristiques réelles de son bien.

A cet égard, chaque propriétaire devra cocher la case figurant sur le site et attestant de la sincérité des informations transmises, le non respect de cette formalité interdisant la publication de son annonce sur le site OPIKI.COM.

Même dans l'hypothèse d'un contrat conclu avec un mandataire professionnel, le dossier de présentation du bien devra être impérativement rempli par le propriétaire du bien, notamment pour ce qui est des renseignements exonérant sa responsabilité au titre des vices cachés.

Par ailleurs, il est convenu que les propriétaires disposent du droit de modifier à tout moment les informations relatives à leurs biens, selon les modalités arrêtées au jour de la commande.

Le propriétaire prend l'engagement d'informer par email la société RETI de la vente de son bien, s'engageant parallèlement dans ce cas à supprimer immédiatement son dossier du site OPIKI.COM.

A cet égard, les utilisateurs particuliers recevront des alertes à intervalles réguliers de la part du site OPIKI.COM (tous les 30 jours, 7 jours avant l'expiration du contrat et 24 heures avant l'expiration du contrat) leur demandant si leur bien est toujours disponible.

En cas d'absence de réponse (par mail) à ces messages d'alerte, la société RETI suspendra la parution du bien jusqu'au terme du contrat, ledit bien étant supprimé de la base de données du site 8 jours francs après l'expiration du contrat.

Dans le même délai de 8 jours francs suivant l'expiration du contrat, l'utilisateur sera autorisé à réactiver son compte en souscrivant un nouveau contrat.

Les annonces devront impérativement être rédigées en langue française.

La publication des annonces est soumise aux dispositions de l'article R 134-2 du Code de la construction et de l'habitat, chaque annonce faisant en effet apparaître la classe énergétique du bien.  


PACKS ET ABONNEMENTS
Pour les utilisateurs particuliers, le contrat est conclu pour une durée fixée en fonction du Pack choisi par l'utilisateur :

En cas de vente :

Au-delà des durées précitées, l'utilisateur aura la faculté de conclure une formule d'abonnement permettant d'assurer la continuité de parution des annonces (pour une durée de 1,2 ou 3 mois), sous réserve d'avoir préalablement acheté l'un des Packs précités (il est impossible de souscrire un abonnement après expiration du Pack sans continuité avec ce dernier).

En cas de location :

Au-delà de la durée précitée, l'utilisateur aura la faculté de conclure une formule d'abonnement permettant d'assurer la continuité de parution des annonces (pour une durée de 1,2 ou 3 mois), sous réserve d'avoir préalablement acheté le Pack précité (il est impossible de souscrire un abonnement après expiration du Pack sans continuité avec ce dernier).  

 

Pour les utilisateurs professionnels intervenant en tant que mandataires, le contrat est conclu pour une durée de dix-huit mois, l'utilisateur ayant la possibilité d'opter pour l'une des formules d'abonnement suivantes :

En tout état de cause, l'utilisateur professionnel ne pourra exposer sur le site OPIKI.COM que des annonces concernant des biens pour lesquels il est titulaire d'un mandat en cours de validité.

Il est néanmoins convenu qu'après l'expiration du mandat, le mandataire professionnel demeurera propriétaire du dossier de présentation du bien.

Par ailleurs, s'agissant des sociétés disposant de plusieurs points de vente, il est convenu que les sociétés concernées devront souscrire un abonnement par point de vente (exemples : une société implantés sur 3 sites devra souscrire 3 abonnements et 2 sociétés disposant de la même adresse postale devront souscrire chacune un abonnement distinct).

Enfin, dans le cas où un propriétaire ne disposerait pas de connexion Internet et ferait appel à un intermédiaire partenaire de la société  RETI(diagnostiqueur par exemple) pour constituer son dossier de présentation, le partenaire devra lui-même ouvrir un compte sur le site OPIKI.COM et acquérir un Pack Silver permettant la parution de l'annonce sur le site pendant une durée irrévocable et non renouvelable de 3 mois.

Dans ce cas particulier, l'utilisateur ne disposant pas de connexion Internet, il reconnaît que le site OPIKI.COM ne pourra lui transmettre d'alertes et il s'engage à informer la société RETI par téléphone de la vente de son bien.  


PRIX
Le prix des services proposés sur le site OPIKI.COM (qu'il s'agisse de l'acquisition du dossier de présentation du bien ou de l'abonnement concernant la mise en ligne des annonces immobilières), correspond au tarif en vigueur au jour de la commande par l'utilisateur.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Pour les abonnements annuels réservés aux professionnels, tout éventuel changement de taux de TVA sera à la charge exclusive de l'utilisateur et sera répercuté sur les échéances mensuelles restant à courir.

La société RETI se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs sans préavis.  


MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des prestations proposées par la société RETI est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire et seront réalisés en partenariat avec la Banque Populaire par le biais d'un système de transaction sécurisée (Systempay), de sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours de transmission au centre de traitement de la Banque Populaire.

En tout état de cause, la commande validée par la société RETI ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de traitement aura donné son accord, le refus dudit centre entraînant l'annulation de la commande, ce dont l'utilisateur sera informé par courrier électronique.

Pour les professionnels, l'accès au site OPIKI.COM est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel dont le règlement s'effectue par prélèvement automatique mensuel.

En cas de non paiement par l'utilisateur à l'échéance convenue, la société RETI se réserve le droit de supprimer l'accès aux services du site OPIKI.COM et de mettre un terme à l'abonnement souscrit, et ce, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure préalable à l'utilisateur.  


PROPRIETE INTELLECTUELLE & BASES DE DONNEES
L'ensemble des éléments de la structure du site OPIKI.COM et de son contenu relèvent de la propriété exclusive de la société RETI et sont protégés par la législation sur les droits d'auteur.

La marque OPIKI, le nom de domaine OPIKI.COM (ainsi que les extensions de domaines et sous domaines enregistrées), le logo ainsi que tous les éléments du site constituent des droits réservés.

Par conséquent, nul n'est autorisé à reproduire, modifier, dénaturer, exploiter, rediffuser à quel que titre que ce soit, même partiellement, tout élément de la structure du site OPIKI.COM (logiciel, visuel, sonore..), de son contenu et de ses services, le contrevenant engageant sa responsabilité civile et pénale au titre de la contrefaçon des droits d'auteur.

De la même façon, les bases de données de la société RETI étant protégées par le Code la propriété intellectuelle, tout utilisateur du site OPIKI.COM s'interdit toute extraction, utilisation, stockage ou reproduction, totale ou partielle, desdites données

Par ailleurs, tout utilisateur s'engage à ne pas créer, distribuer, louer ou vendre d'oeuvres dérivées de la base de données du site OPIKI.COM.

Enfin, l'utilisateur s'interdit expressément d'accéder aux services du site OPIKI.COM par un autre moyen que par l'interface fournie à cet effet par la société RETI.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs du site pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses Email des utilisateurs du site OPIKI.COM, a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL sous le numéro 1564710.

Les utilisateurs du site OPIKI.COM sont informés que, conformément aux dispositions de la loi précitée, ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant qu'ils peuvent solliciter par voie d'un courrier adressé à la société RETI (email admis).  


PARTENAIRES
La société RETI se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs du site, y compris en utilisant des cookies, et de transmettre à des partenaires commerciaux ou à d'autres utilisateurs du site OPIKI.COM (agences immobilières, partenaires, vendeurs, acquéreurs) les informations collectées.

Les acheteurs pourront s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par courrier (email admis) à la société RETI.

En tout état de cause, les différents partenaires étant totalement indépendants juridiquement et financièrement de la société RETI, cette dernière ne pouvant par ailleurs contrôler le contenu et la fiabilité des prestations proposées par ses différents partenaires, sa responsabilité ne pourra être engagée à quel que titre que soit par l'utilisateur.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier lui-même les différentes informations relatives aux partenaires de la société RETI (renseignements à caractère juridique, financier, compétences etc).  


ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil, la société RETI procède à un archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

D'un commun accord entre les parties, les registres informatisés de la société RETI seront confirmés comme preuves des communications, transactions et paiements intervenus entre les parties.  


LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Montbéliard.